Conditions Générales de Vente
1. Etendue d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive. A défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part, aucune condition contraire à nos CGV ou divergeant de celles-ci ne sera applicable.
2. Prise d'effet du contrat
Le contrat d'achat prend effet seulement à la livraison de la marchandise ou par le biais d'une confirmation écrite spécifique avec promesse de livraison. Le courrier électronique envoyé automatiquement pour accuser réception de la commande ne vaut pas conclusion du contrat.
Nous nous efforçons, par une mise à jour régulière de notre base de données, de limiter autant que possible les retards ou impossibilités de livraison; toutefois, nous ne pouvons les exclure totalement.
3. Frais de port
Les frais de port varient en fonction du nombre et du poids des colis ainsi que du pays de destination. Ces frais de port figurent dans un tableau que vous trouverez sur notre site. Quand vous indiquez votre adresse en remplissant votre panier, vous verrez les frais de port clairement indiqués avant de terminer votre commande.
Etant donné que pour certains produits et certains pays de destination, les frais de port sont particulièrement élevés, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais réels au lieu des forfaits indiqués. Dans ces rares cas, nous vous contacterons avant de procéder à l'envoi du matériel.
4. Prix
Les prix indiqués sont des prix définitifs, TVA comprise (19% du prix net pour la majorité des produits, 7% pour certains produits). Toutefois, pour des commandes hors de l'Union Européenne, les prix indiqués sont des prix nets. Il se peut qu'à la livraison, ces derniers soient majorés d'une taxe à l'importation prélevée par le pays de destination ainsi que de droits de douane.
5. Exigibilité
Le paiement du prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat (à savoir à la livraison de la marchandise ou à réception de la confirmation écrite avec promesse de livraison).
6. Moyens de paiement
Vous pouvez régler votre achat par les moyens suivants:
- Carte de crédit (VISA, Mastercard ou American Express)
- Contre-remboursement à la livraison (si ce mode existe dans le pays de destination, frais de contre-remboursement en sus)
- Virement préalable (dans ce cas, vous bénéficiez de 3% d'escompte sur le montant facturé)
- Giropay (seulement en Allemagne)
A la demande du client, nous acceptons également le paiement par prélèvement ou sur facture. Nous nous réservons le droit de restreindre, dans des cas individuels, les moyens de paiement acceptés.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de la société Nimax GmbH jusqu'à leur paiement intégral.
8. Droit de rétractation
Pour les clients au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) domiciliés en Allemagne, le droit légal de rétractation s'applique.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de deux semaines ou - dans le cas d'un achat sur Ebay - dans un délai d'un mois, sans indication de motifs, sous forme écrite (p.ex. lettre, fax, email) ou - si le produit vous a été remis avant la fin du délai - en retournant le produit. Ce délai commence après réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons multiples de produits similaires, pas avant réception de la première livraison partielle) ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information selon § 312c al. 2 BGB, associé au § 1 al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV et de nos obligations selon § 312e al. 1 phrase 1 BGB associé au § 3 BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous retourner dans ce délai soit votre déclaration de rétractation, soit le produit. La déclaration de rétractation doit être adressée à :
Nimax GmbH
Otto-Lilienthalstraße 9
86899 Landsberg a. Lech
Allemagne
Fax: +49-(0)8191-94 04 99
Email: info@nimax-gmbh.de
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, les deux parties sont tenues de se restituer mutuellement les prestations reçues et, le cas échéant, les profits tirés de ces prestations (p.ex. sous forme d'intérêts). Si vous êtes dans l'impossibilité de restituer la prestation en totalité ou en partie, ou si vous retournez la marchandise en mauvais état, vous devez nous indemniser d'une éventuelle perte de valeur. Une telle indemnisation ne sera pas due si la dégradation de la marchandise est uniquement imputable à sa vérification - telle qu'elle aurait été effectuée dans un magasin. L'indemnisation pour perte de valeur ne sera pas due non plus si la dégradation fait suite à une mise en service conforme du produit. Les produits pouvant être expédiés sous forme de paquets sont à nous retourner à nos risques. Les frais de réexpédition sont à votre charge si le produit livré correspond au produit commandé et si le prix de la marchandise réexpédiée ne dépasse pas 40 euros ou si, dans le cas où la valeur est plus élevée, vous n'avez pas encore effectué, au moment de la rétractation, le paiement de la contrepartie ou un paiement partiel tel que prévu au contrat. Dans les autres cas, le retour de la machandise est sans frais pour vous. Les produits ne pouvant pas être expédiés sous forme de paquets seront repris chez vous. Toute obligation de remboursement doit être accomplie dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai commence à courir à l'envoi soit de votre déclaration de rétractation, soit de la marchandise; pour nous, à la réception de votre rétractation ou de la marchandise.
Nous vous demandons de choisir le mode d'expédition le plus avantageux, d'assurer les réexpéditions et de les affranchir suffisamment pour éviter un supplément à payer. Nous vous rembourserons sans délai le montant de l'affranchissement.
Exclusion du droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance ayant pour objet la fourniture de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client, adaptées de toute évidence aux besoins du client ou qui, du fait de leur nature, ne se prête pas à une réexpédition. De même, il ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données ont été déscellés par le client.
A noter :
Le droit de rétractation s'applique aussi aux livraisons dans les pays de l'Union Européenne. Cependant, en cas de rétractation, les frais de réexpédition sont en principe à la charge du client si le produit livré correspond au produit commandé, sauf réglementation contraire au titre du droit de la consommation du pays concerné.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux livraisons hors de l'Union Européenne. Merci de votre compréhension.
9. Réclamations / Dommages pendant le transport
Si vous constatez, à la livraison, que l'emballage est visiblement endommagé, vous devriez soit refuser la réception en signalant votre refus au transporteur par une observation correspondante (veuillez noter le nom du livreur), soit vérifier, en présence du livreur, que le contenu de la livraison est complet et, dans la mesure du possible, que le produit est en bon état. Dans tous les cas, vous devriez faire établir un constat de dommage.
Si vous constatez seulement après ouverture de l'emballage que le produit est endommagé, veuillez nous contacter sans délai pour nous permettre de signaler le dommage au transporteur (Tél.: +49-(0)8191-94 04 91; Fax: +49-(0)8191-94 04 99, Email: info@nimax-gmbh.de ). Pour le règlement d'un dommage, nous avons besoin de votre coopération. Aussi, vous voudrez bien conserver l'emballage en l'état, comme preuve, et ne pas utiliser le produit endommagé. Il serait particulièrement utile pour nous que vous puissiez prendre des photos des objets endommagés.
En cas de livraison erronnée, vous voudrez bien nous contacter avant de nous retourner la marchandise.Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais de retour.
10. Garantie
Pour un utilisateur final, le délai de garantie est de 2 ans pour des produits neufs, et de 1 an pour des produits d'occasion. Pour des usagers professionnels, le recours au droit de garantie est limité à un an pour des produits neufs et exclu pour des produits d'occasion; exception faite des droits aux dommages et intérêts revendiqués au titre d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé pour cause d'un défaut relevant de la responsabilité de la société Nimax GmbH, ou fondés sur une faute grave du vendeur ou de ses auxiliaires.
Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent en conséquence.
11. Responsabilité, droits d'auteur & protection des données
11.1. Responsabilité du contenu
Le contenu des pages de notre site de vente en ligne a été élaboré avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons garantir le caractère précis, actuel et complet des informations fournies.
Seuls les contenus en langue allemande de ce site de vente engagent notre responsabilité. Les contenus en d'autres langues sont, pour partie, des traductions effectuées à l'aide d'un programme de traduction automatique. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs de traduction.
11.2. Responsabilité relative aux liens hypertextes
Notre site de vente contient des liens vers des sites de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus de tels sites qui sont du seul ressort des fournisseurs concernés. Ces sites externes ont été vérifiés par nos soins pour identifier d'éventuels contenus illicites ou violations du droit. Un contrôle permanent de leur contenu ne peut être raisonnablement envisagé sans la présence d'indices concrets d'une violation du droit. Dès que nous avons connaissance d'une telle violation, le lien vers le site concerné est aussitôt supprimé.
11.3 Loterie
La participation à nos loteries est gratuite. Il n'y a pas de droit au gain ni à l'attribution d'un lot. Le recours à la procédure est exclu.
11.4. Droits d'auteur
L'ensemble des contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteur; en conséquence, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, exploités ni diffusés sans notre accord écrit.
11.5. Protection des données
Nous nous engageons à respecter, lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles de l'acheteur, les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la proctection des données informatiques ainsi que d'autres prescriptions légales applicables en la matière.
Afin d'assurer le plus haut degré de confidentialité, nous utilisons la technologie de cryptage SSL pour la transmission de données à caractère personnel.
12. Droit applicable
Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour tout litige découlant du contrat, la juridiction compétente sera celle de Landsberg am Lech (Allemagne), si l'acheteur est à considérer comme une entreprise ou une personne morale de droit public.
13. Programme de partenariat
Notre programme de partenariat est fondé sur la confiance réciproque. Le partenaire ne peut se prévaloir d'aucun droit au remboursement de frais de publicité engendrés par le programme de partenariat.
14. Clause de sauvegarde
Dans le cas où l'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales de vente s'avèrent nulles ou inexécutables, en totalité ou en partie, la validité du contrat et des autres dispositions n'en sera pas affectée.
12.03.2010
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